LMNP/Loi Censi-Bouvard

LMNP/Loi Censi-Bouvard

Vous êtes propriétaires d’un bien immobilier que vous louez meublés ? Si n’êtes pas un professionnel du secteur vous bénéficier alors du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Le concept

La location en meublé vous permet de gérer votre patrimoine immobilier en profitant de régimes fiscaux attractifs. Pour en bénéficier, vous devez faire l’acquisition d’un bien immobilier que vous louez meubler, entièrement équipé. De cette activité vous reviendra un revenu annuel qui devra être inférieur à 23 000€ ou représentant moins de 50% de vos revenus. Ce dernier devra faire l’objet d’une déclaration et être soumis à l’impôt au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Vous pouvez confier la gestion du bien à une société qui s’engage à vous verser un loyer et aura la charge de la recherche et de la gestion des locataires et de l’encaissement de leurs loyers ainsi que l’entretien des lieux.

Les biens concernés par le dispositif

  • Les logements meublés de types résidences de tourisme
  • Les résidences pour étudiants
  • Les résidences destinées aux personnes âgées ou non dépendantes

Les atouts du dispositif

  • La pérennité des revenus locatifs.
  • Une récupération de la TVA pour les résidences offrant 3 des 4 services régis par le code des impôts.
  • Un amortissement du bien hors quote-part du foncier avec report illimité dans tous les cas.
  • Une plus-value : régime des plus-values immobilières des particuliers.

Cette loi permet aux investisseurs d’immobiliers neufs meublés de réduire directement leurs impôts d’un pourcentage du prix de revient de l’appartement et de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement. Vous procédez alors à une défiscalisation de votre bien immobilier à hauteur de 11% du montant de votre investissement pendant 9. Cette défiscalisation est reportable pendant 6 ans en cas de non-utilisation.